Traité sur les eaux historiques Vietnam-Cambodge, 1982

Texte de l'accord historique sur les eaux territoriales entre la république socialiste du Viêt-Nam et la république populaire du Kampuchéa

 

source : soc.culture.cambodia

 

(Traduction officieuse à partir du texte en anglais par G & D. BUGMANN)

Hanoï. VNA en anglais 15 18 H GMT, 8 Juillet 1982


(Accord sur les eaux historiques du Viêt-nam et du Cambodge signé par le ministre vietnamien des affaires Etrangères, M. NGUYEN CO THACH et le ministre cambodgien des Affaires Etrangères, M. HUN SEN à Ho Chiminh ville, le 7 Juillet 1982; toutes les coordonnées longitudinales citées sont celles qui nous ont été communiquées).

Texte : Hanoï VNA, Juillet 8 : ci-dessous figure le texte de l'accord sur les eaux historiques de la République Socialiste du Viêt-nam (RSV) et la République Populaire du Kampuchéa (RPK):

Le gouvernement de la RVN et le gouvernement de la RPK, Désireux de consolider et développer encore plus les relations spéciales entre le Viêt-nam et le Cambodge, dans l'esprit du traité de paix, d'amitié et de coopération entre le gouvernement de la RSV et le gouvernement de la RPK signé le 18 Février 1979,

Tenant compte du fait que la zone maritime située entre la côte de la province de Kien Giang, l'île de Phu-Quoc (1) et l'archipel de Tho Chu (2) de la RSV d'une part, et la côte de la province de Kampot et le groupe d'îles de poulo-Wa7i de la RPK d'autre part, contient des zones qui, par leur importance pour la défense nationale et l'économie des deux pays, ont appartenu depuis longtemps au Viêt-nam et du Cambodge-,
ont convenu comme suit:

ARTICLE 1 - Les eaux situées entre la côte de la province de Kien Giang, l'île de Phu-Quoc et l'archipel de Tho Chu de la RSV d'une part, et la côte de la province de Kampot et le groupe d'îles de Poulo-Waï de la RPK d'autre part, forment les eaux historiques des deux pays placées sous le régime juridique de leurs eaux internes et sont délimitées ( selon la longitude Est de Greenwich) :

Vers le Nord-Ouest, par une ligne droite reliant les coordonnées 9°54' 2 de latitude Nord – 102°55' 2 de longitude Est et les coordonnées 9°54' 5 latitude Nord –102°57' 2 longitude Est du groupe d'îles de Poulo- Waï (RPK) aux coordonnées 10°24'1 latitude Nord – 103° 48'0 longitude Est et 10°25' 6 latitude Nord – 103° 49' 2 longitude Est des îles Koh Ses (RPK) aux coordonnées ( illisible à la fin de la page 1 du texte) ...' 30' 0 latitude Nord – 103°47'4 longitude Est de l'île de koh Thmei (RPK) aux coordonnées 10° 32' 4 de latitude Nord – 103° 48' 2 de longitude Est sur la côte de la province de Kampot (RPK).

Vers le Nord à partir de la côte de la province de Kampot, partant des coordonnées 10°32' 4 latitude Nord – 103° 48' 2 longitude Est sur le terminal (ou point commun) de la frontière terrestre entre le Viêt-nam et le Cambodge sur la côte.
Vers le Sud-Est, par une ligne partant du terminal (ou point commun) de la frontière terrestre entre le Vêt-nam et le Cambodge sur la côte vers les coordonnées 10° 04' 42 latitude Nord – 104°02' 3 longitude Est du point An Yen de l'île de Phu-Quoc (RSV) et le long de la côte Nord de cette île vers le point Dat Do situé aux coordonnées 10°' 02' 8 latitude Nord – 103°59' 1 longitude Est, et de là vers les coordonnées 09° 10' 1 latitude Nord – 103°26'4 longitude Est de l'île Tho Chu (RSV) vers les coordonnées 09°15'0 latitude Nord – 103°27' 0 longitude Est de l'île de Hon Nhan dans l'archipel The Tho Chi (RSV).

Vers le Sud-Est par une ligne droite reliant les coordonnées 09°55' 0 latitude Nord – 102°53' 5 longitude Est du groupe d'îles de Poulo-Waï (RPK) aux coordonnées 09°15' 0 latitude Nord – 103°27' 0 longitude Est de l'île Hon Nhan dans l'archipel Tho Chu (RSV).

ARTICLE 2 - Les deux parties tiendront, à un moment convenable, des négociations dans l'esprit d'égalité, d'amitié et de respect pour l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et les intérêts légitimes des deux parties afin de délimiter la frontière maritime entre les deux pays dans les eaux historiques décrites dans l'article 1er.

ARTICLE 3 - En attendant la délimitation des frontières maritimes entre les deux états dans les eaux historiques mentionnées dans l'article 1er :
-le point où se rencontrent les deux lignes de base utilisées pour mesurer la largeur des eaux territoriales de chaque pays situées en haute mer le long de la ligne droite reliant l'archipel de Tho Chu et le groupe d'îles de Poulo-Waï sera déterminé par accord mutuel.
- les deux parties continuent de considérer la ligne Brévié dessinée en 1939 comme ligne de séparation entre les îles dans cette zone.
- les patrouilles et la surveillance dans les eaux historiques seront menées conjointement par les deux parties.
- les populations locales vont poursuivre leurs opérations de pêche et de collecte des produits de la mer dans cette zone selon les habitudes existantes à ce jour.
- L'exploitation des ressources naturelles dans cette zone sera décidée par accord mutuel.

Fait à Ho Chi Minh ville, le 7 Juillet 1982 en deux langues, vietnamienne et cambodgienne d'égale validité

Pour le gouvernement de la RSV
NGUYEN CO THACH Ministre des Affaires Etrangères de la RSV

Pour le gouvernement de la RPK
HUN SEN Ministre des Affaires Etrangères de la RPK

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